Déclaration
Un contrat d'assurance est établi sur la base des déclarations fournies par l'assuré, en réponse à un questionnaire au moment de la souscription. L'assuré n'est donc tenu de déclarer que ce qui lui est demandé par l'assureur. L'assureur est en outre tenu d'élaborer un questionnaire suffisamment précis. Ces déclarations permettent à l'assureur d'apprécier les risques qu'il prend en charge. Les déclarations inexactes ou les omissions entraînent des sanctions pouvant aller jusqu'à la nullité du contrat, si l'assureur peut établir la mauvaise foi de l'assuré. En cours de contrat, l'assuré doit informer l'assureur de toute aggravation dont il a connaissance et qui entraînerait un changement dans ses réponses au questionnaire.

Déclaration de sinistre

Nature du sinistre	Vol, tentative de vol, vandalisme	Autres sinistres
Délais	2 jours ouvrés	5 jours ouvrés
Non respect	En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas fortuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre	En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas fortuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre
Formalités	Fournir le maximum d'informations: - nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure) - causes et conséquences connues ou présumées - noms et adresses du (des) responsable(s) - éventuel état estimatif des dommages - récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie - noms et adresses des éventuels témoins	Fournir le maximum d'informations: - nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure) - causes et conséquences connues ou présumées - noms et adresses du (des) responsable(s) - éventuel état estimatif des dommages - récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie - noms et adresses des éventuels témoins
Obligations	* déposer immédiatement (dans les 24 heures max.) un plainte auprès des autorités	* en cas de dommages subis par un véhicule indiquer: - lieu où le véhicule est visible pour l’expertise - ne jamais faire commencer les travaux avant accord de l'assureur

* Catastrophes naturelles = 10 jours après la publication de l'Arrêté Interministérie

Délai d’attente, de stage ou de carence
Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d’effet de l’adhésion portée aux conditions particulières.

Dépendance
La dépendance est définie comme l’état de la personne qui, malgré les soins qu’elle les soins qu’elle est susceptible de recevoir, a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante.

Descente rapide (règle de la ..)
Cette règle concerne le fonctionnement du Bonus/Malus : lorsque le malus est supérieur à 100, après deux années sans sinistre, on revient à la prime de référence, soit au coefficient 100.

Dommage
Un dommage est une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

Dommages corporels
Atteintes corporelles à la suite d'un accident, et leurs conséquences : - frais médicaux, - gains perdus pendant l'incapacité temporaire partielle ou totale de travail, - séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale, - traces physiques de l'accident (cicatrices) : préjudice esthétique, - douleurs physiques causées par l'accident : pretium doloris,- impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d'agrément, - souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès : préjudice moral. Source : CDIA

Dommages immatériels
Conséquences de la perte ou de la destruction de l'objet, telles que : la privation de la jouissance ou la perte d'un droit (comme l'impossibilité pour l'occupant d'un appartement incendié de vivre dans celui-ci), l'interruption d'un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...), la perte financière (telle l'obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d'un dégât des eaux provenant d'un appartement voisin).

Dommages matériels
Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

Durée du contrat
Durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré (paiement de la cotisation, garanties...). Cette durée est mentionnée dans les conditions particulières. Ce peut être : - une durée ferme sans tacite reconduction : le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (assurances " sports d'hiver " ou " tous risques bagages "), - une durée ferme avec tacite reconduction : le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d'année en année. Les contrats couvrant les risques de la vie privée autres que l'assurance maladie sont résiliables annuellement depuis le 1er mai 1990, mais la résiliation nécessite le respect d'un préavis de 2 mois. En matière d'assurance dommages , un contrat d'assurance peut être souscrit pour une durée quelconque (de quelques instants à plusieurs années). En revanche, à l'issue de la période initiale (de quelques instants à plusieurs années), la reconduction du contrat (tacite reconduction) en fonction de l'Art. L 113-15 du Code des assurances, impose à l'assureur une reconduction qui ne peut excéder un an.


Echéance
C'est la date à laquelle une nouvelle prime devient exigible. A cette occasion, la police peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties en respectant les délais et les formes contractuelles. Différence entre échéance annuelle (ou principale) et date anniversaire du contrat : les dispositions particulières du contrat mentionnent ces deux dates. La date anniversaire du contrat correspondant au jour où il est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l'échéance fixée pour le paiement, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l'assureur, soit sur demande de l'assuré.

Effet (Date d')
la date d'effet est la date à partir de laquelle les garanties d'un contrat produisent leur effet. C'est la date à partir de laquelle le contrat débute.
Effet cliquet: dans le cadre d'un contrat d'épargne, il s'agit du mécanisme par lequel les intérêts réalisés au cours d'une année sont définitivement acquis sans pouvoir être remis en cause par les futurs résultats du placement en question.

Etendue territoriale
Limites géographiques à l'intérieur desquelles les garanties du contrat peuvent s'appliquer.

Exclusion
Evénement qui n'est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties, elles varient d'un contrat à l'autre. La loi oblige les assureurs à faire figurer les exclusions en caractères très apparents dans les conditions générales de leurs contrats. Il existe des exclusions imposées par la loi : les amendes, les sinistres intentionnellement commis par l’assuré pour recevoir une indemnité ne peuvent jamais être couverts. D'autres exclusions sont contractuelles, par exemple, le vol d'éléments isolés du véhicule ne sera pas couvert dans certains contrats .

Expert
L'expert d'assurance est missionné par une compagnie d'assurance pour évaluer le montant des dommages subis ou causés à une personne ou à une chose. L'expert d'assuré est missionné par un assuré, dans la plupart des cas, consécutivement à un sinistre afin de discuter avec l'expert d'assurance des modalités d'indemnisation. Les experts d'assurés sont soumis à la loi du 22/09/1972 sur les opérations de démarchage. Ils doivent laisser un délai de renonciation de sept jours après signature de la mission. Les honoraires de l'expert d'assuré peuvent être pris en charge par l'assureur si cette garantie a été souscrite.

Expertise
On distingue l'expertise préventive et l'expertise après sinistre. L'expertise préventive à pour objet d'estimer la valeur des biens à garantir avant tout sinistre. L' expertise après sinistre consiste en une estimation du montant des dommages, souvent accompagnée par une analyse des causes du sinistre.

Expertise amiable
Un expert désigné par l'assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l'assuré. Celui-ci n'est pas lié par les conclusions de l'expert.

Expertise contradictoire
La société d'assurances désigne un expert et l'assuré en choisit un autre. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.

Expertise judiciaire
Expertise menée par un spécialiste à la demande d'un tribunal.

Extension de garantie
Garantie ajoutée au contrat primitif à la demande de l'assuré et généralement moyennant sur-cotisation. Exemple d'extension de la garantie bris de glace : le bris des aquariums. Source : CDIA


Faute inexcusable
Il s'agit d' "une faute d'une exceptionnelle gravité dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devrait avoir son auteur du danger qui pourrait en résulter et de l'absence de toute cause justificative". La faute inexcusable n'est pas intentionnelle, son auteur n'a pas l'intention de provoquer un dommage. On trouve ce concept, notamment, en matière d'accidents du travail et des accidents automobiles dont des piétons, cyclistes et passagers sont victimes. En matière d'accidents de la route, la loi Badinter du 05/07/1985 prévoit que la faute inexcusable de la victime, non-conducteur, (piéton, cycliste et passager) lui est opposable (si elle a plus de 16 ans, moins de 70 ans ou si elle est atteinte d'une incapacité inférieure à 80%) si sa faute constitue la cause exclusive de l'accident. Pour favoriser la prise en charge du préjudice corporel des victimes, les tribunaux sont très réticents à retenir la caractère inexcusable de leur faute.

Faute intentionnelle
Cette appellation correspond à la notion de "faute volontaire et intentionnelle" dont le but est de provoquer un dommage ou un préjudice. Ce type de faute n'est jamais assurable (Art. L 113-1 du Code des assurances).
FNB: Fédération Nationale du Bâtiment - Voir Indice

Forfait journalier hospitalier
Participation financière à la charge de l’assuré pour un séjour supérieur à une journée dans un établissement hospitalier. Ce forfait peut être pris en charge au titre d’un contrat complémentaire santé .

Fractionnement
Il s'agit d'une facilité de paiement accordée par l'assureur à l'assuré, qui lui permet de fractionner sa cotisation en 2 (par semestre), en 4 (par trimestre) ou en 12 (par mois) en contrepartie d'une majoration de prime plafonnée, au maximum, à 5%.

Franchise
Somme déterminée dans le contrat et qui reste à la charge de l'assuré après un sinistre dont il est responsable. En contrepartie, sa cotisation est moins élevée que s'il n'avait pas de franchise car l'assureur interviendra pour des sommes moins importantes. Ex: avec une franchise de 1000 F, si après un accident le montant de la réparation est de 4 500 F, l'assuré ne recevra que 3 500 F. La franchise ne s’applique pas dans tous les cas. Aucune somme ne reste à la charge de l'assuré en cas d'accident causé par un tiers responsable à 100 %, identifié et assuré au moment du sinistre.

Franchise absolue
Une franchise absolue est une somme d'argent, ou un pourcentage du montant du sinistre ou un pourcentage du montant de la garantie qui viendra toujours en déduction de l'indemnité.

Franchise relative
Une franchise relative est une somme d'argent, ou un pourcentage du montant de la garantie qui s'applique si et seulement si le montant de l'indemnité est inférieur ou égal à la franchise relative. Dans le cas contraire, si le montant de l'indemnité est supérieur à la franchise relative, l'assuré est intégralement remboursé.


Garantie
Ce terme désigne l'engagement, pris par l'assureur, de fournir une prestation prévue à l'avance en cas de survenance d'un évènement indiqué par la police ou à l'échéance du contrat.



Habitation
L'assurance habitation ou multirisques habitation correspond à l'assurance souscrite par un particulier. Elle peut correspondre à l'assurance d'un locataire, d'un propriétaire ou d'un co-propriétaire. Elle peut garantir les risques d'un appartement ou d'une maison individuelle. L'assurance habitation peut garantir également divers risques de la vie privée

Habitation principale
Logement où les membres du foyer fiscal résident habituellement et effectivement, et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.
IARD: Incendie, Accidents, Risques Divers: cette abréviation est couramment employée sur les documents qui vous sont adressés, elle désigne une branche, une catégorie d'assurance dommage et , généralement, la branche à laquelle appartient votre contrat. La branche VIE est une autre branche regroupant les contrats de placements, de retraite, de prévoyance et de manière plus générale tous les contrats attachés à la protection de la personne.


Incapacité
Situations d'une personne qui, par suite de maladie ou d'accident, se trouve dans l'impossibilité provisoire ou permanente (invalidité) de travailler et/ou d'effectuer certains gestes élémentaires. En droit commun, la réparation signifie que la victime doit être replacée dans la situation qui était la sienne avant l'accident. En cas d'incapacité temporaire, on distingue l'Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) et l'Incapacité Temporaire Partielle de travail (ITP). En cas d'incapacité permanente, on parle d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) et d'Incapacité Permanente Totale (IPT) également dénommée invalidité. On parle également d'incapacité fonctionnelle en cas de diminution de la capacité d'une personne, victime d'un accident corporel, à effectuer les actes usuels de la vie ordinaire.

Incapacité temporaire (IT): état du lésé pendant la maladie ou le traumatisme, qui va de l'accident à la consolidation. Elle correspond à la période d'indisponibilité pendant laquelle l'assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle habituelle ou ses activités régulières s'il ne pratique pas d'activité professionnelle.

Incapacité temporaire totale (ITT): impossibilité totale physique ou mentale (médicalement constatée) d'exercer temporairement toute activité.

Indemnité ou indemnisation
Somme versée par l’assureur après un sinistre, pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime, conformément au contrat signé ou Règlement des échéances ou du capital restant dû en fonction des garanties et des quotités choisies.

Indemnités Journalières (I.J): lors d'un arrêt de travail pour incapacité temporaire totale de travail, l'assureur verse à l'assuré une indemnité forfaitaire par jour d'arrêt. Une franchise est le plus souvent retenue pour les incapacités pour maladie.

Indexation
Réajustement automatique des garanties et des cotisations. L'indexation consiste à lier l'augmentation des garanties et des cotisations à la progression d'un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point AGIRC... Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l'assuré sans qu'il soit nécessaire de modifier le contrat. Exemple : vous avez souscrit un contrat multirisque Habitation indexé sur la valeur de l'indice de la Fédération Nationale du Bâtiment (FNB). Lorsque cet indice augmente de 2% dans l'année, les sommes garanties et la cotisation correspondante progressent d'autant. Conseils pratiques : Vérifier si l'augmentation de la cotisation correspond bien à la progression de l'indice. Vérifier si les sommes pour lesquelles vous êtes garanti ne dépassent pas la valeur réelle de vos biens. Faites le point environ tous les cinq ans avec votre assureur. Voici comment procéder pour connaître le nouveau montant de la garantie : garantie précédente X nouvel indice indice précédent Source : CDIA

Indice
Pour remédier à l'inflation, les compagnies d'assurance, tenant compte de l'impossibilité de faire modifier le contrat à chaque échéance, proposent des contrats basés sur des indices. A la souscription du contrat, les capitaux et les primes fixées sont affectés à un indice de base qui évoluera chaque année. Pour les contrats habitations, il s'agit de l'indice FNB (Fédération Nationale du Bâtiment): cet indice, révélateur du coût de la construction, indexe automatiquement votre contrat à chaque échéance: c'est à dire que les capitaux garantis à l'intérieur de l'habitation augmentent (généralement dans les mêmes proportions que l'indice FNB), mais aussi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la valeur des murs de votre habitation est garantie (généralement) en valeur à neuf de reconstruction. A la souscription du contrat, les capitaux et les primes fixées sont indexée à un indice de base qui évoluera chaque année, parallèlement à votre cotisation habitation, qui elle aussi, augmente. Petit conseil donc: n'hésitez pas à revoir votre contrat habitation régulièrement afin que l'avantage du mécanisme automatique d'indexation ne se transforme pas en inconvénient pour votre portefeuille ! Pour les contrats multirisque entreprise, le même principe d'indexation est appliqué avec l'indice R.I (Risques industriels).

Individuelle accidents
Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d'arrêt d'activité), pour les dommages corporels subis par l'assuré du fait d'un événement accidentel. Source : CDIA

Invalidité absolue et définitive (IAD):
Impossibilité totale de se livrer à un travail rémunérateur et recours nécessaire à une tierce personne pour effectuer les actes usuels de la vie ordinaire. Selon les critères de la Sécurité Sociale: personne qui, par suite d'atteinte corporelle, accident ou maladie, étant absolument incapable d'exercer une profession quelconque, est dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L'IAD est le plus souvent assimilée au décès dans la majorité des contrats. Elle est automatiquement comprise dans la garantie principale.
Invalidité permanente (IP)
atteinte présumée définitive des capacités physiques ou mentales de l'assuré.

Invalidité permanente totale (IPT):
L'assuré est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui procurant gain ou profit et dont le taux d'incapacité fonctionnelle est égal à 100%. Il doit présenter un taux d'incapacité qui est, et demeure au moins égal à 66 % par suite de maladie ou d'accident, déterminé par un médecin expert désigné par l'assureur, en fonction de l'incapacité fonctionnelle et de l'incapacité professionnelle. Est exclue l'Incapacité Permanente Partielle (taux d'incapacité inférieur à 66 %). S'agissant d'un assuré assujetti à la Sécurité sociale, il doit en outre être reconnu par la Sécurité sociale d'une incapacité d'un taux au moins égal à 66% s'il s'agit d'un accident de travail ou maladie professionnelle, ou être classé par la Sécurité sociale parmi les invalides de 2ème catégorie dans les autres cas.


Maladie
Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

Médiation
Recours amiable et gratuit permettant de résoudre les litiges entre les assurés et leur assureur. Les médiateurs sont des personnalités indépendantes des compagnies d'assurances.

Mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré qui s'est abstenu de payer sa cotisation, demandant à l'assuré de procéder au paiement.

Mise en réduction
Il faut distinguer deux type de mise en réduction
-Mise en réduction automatique : un contrat est mis en réduction lorsque son titulaire n’honore plus les appels de prime. Néanmoins l’adhésion reste active pour le capital garanti.
-Mise en réduction « forcée » : le titulaire du contrat demande par écrit l’arrêt des appels de primes auprès de l’organisme gestionnaire. Cette demande peut être faite a tout moment. L’adhésion reste cependant active pendant la période de suspension d’appels de cotisation.

Mixtes (assurances): Les assurances mixtes sont la combinaison d'une garantie en cas de vie et d'une protection en cas de décès. En d'autres termes, ce sont à la fois des contrats de prévoyance et des contrats de capitalisation. Ces contrats sont de plus en plus rares, car, aujourd'hui, les assureurs préfèrent aborder séparément les questions de prévoyance et de capitalisation en faisant deux contrats distincts ayant chacun leur spécificité.

Mutualisation
C'est le principe fondateur de l'assurance, basé sur la probabilité de survenance d'un évènement , qui consiste à répartir entre les membres d'un groupe, soumis au même péril, le coût de la réalisation du danger qui pourra frapper certains d'entre eux.


Note de couverture
Document qui constate l'existence d'une garantie provisoire en attendant que le contrat d'assurance soit établi. Ce document permet d'être couvert en attendant l’évaluation définitive du risque par l'assureur. L'assuré qui accepte la note de couverture s'engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée. Conseil pratique : Veillez à ce que la note de couverture demeure valable jusqu'à ce que vous ayez reçu votre contrat et votre attestation définitive, en particulier pour une assurance automobile. Au besoin, demandez une prolongation. Source : CDIA

Nullité
La nullité est une sanction d'ordre civil qui éteint une obligation. C'est une mesure de protection en faveur de l'une des parties contre les abus ou les irrégularités commises par l'autre partie. En assurance, les contrats frappés de nullité sont considérés n'avoir jamais existés. Quand la nullité est prononcée après un sinistre elle est grave de conséquence pour l'assuré qui doit, lui même, faire face aux conséquences pécuniaires qui auraient été prises en charge par l'assureur. Ce sera le cas par exemple en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.


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Pertes Totale et Irréversible d’Autonomie
L'assuré doit être reconnu par un médecin expert désigné par l'assureur, totalement et définitivement incapable de se livrer à aucune occupation ou aucun travail lui procurant gain ou profit (assuré présentant un taux d'incapacité égal à 100 %).
En outre, son état doit nécessiter l'assistance viagère d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes usuels de la vie ordinaire.

Police
Preuve matérielle du contrat passé entre l'assureur et l'assuré, la police d'assurance matérialise l'accord des deux parties, l'assureur et l'assuré, signataires du contrat. Source : CDIA
Préavis de résiliation
Délai que l'assuré doit respecter pour aviser l'assureur de son intention de résilier le contrat. L'assuré doit informer la société d'assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police. Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois et c'est le cachet de la poste qui fait foi. Conseil pratique : Si votre assureur local est un courtier, adressez votre lettre directement à la société d'assurances, avec un double pour le courtier. Source: CDIA

Préjudice
Voir Dommages.

Préjudice esthétique
Ensemble des disgrâces persistant après consolidation.

Prescription
Perte du droit de l'assuré à réclamer une indemnité à l'assureur. Il y a prescription lorsqu'un droit n'a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l'assuré et sa société d'assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l'assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations et de même, l'assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités. Mais, si l'assuré a la possibilité d'exercer un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la circulation, la prescription vis-à-vis de ce tiers et de son assureur est de dix ans. La prescription est également de dix ans en assurance vie lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur et en assurance contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. La prescription commence à courir à partir de la survenance de l'évènement qui crée l'obligation d'une des parties(date du sinistre). La prescription peut être interrompue par : l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, une action en justice, même en référé, intentée par l'assureur ou l'assuré, la désignation d'un expert après un sinistre, un commandement ou une saisie. Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a lieu l'une des actions ci-dessus. Source : CDIA
Article L114.1 "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ..." Ce délai joue à l'égard de l'assureur et de l'assuré quelle que soit l'obligation en cause. Le délai de prescription se calcule à partir de la survenance de l'événement qui a créé l'obligation d'une des parties (avenant, date du sinistre...). Cette prescription biennale est donc une notion importante en assurance car elle annule un droit, faute de l'avoir exercé pendant un certain délai.

Prévention
Mesures prises afin d'éviter ou de diminuer les conséquences d'un sinistre.

Prime
Le terme "prime" correspond au prix de l'assurance, à la somme à payer par l'assuré pour être couvert. Prime est synonyme de cotisation.

Prime périodique: cette précision concerne plutôt les contrats d'épargne-placement pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la périodicité des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels)

Prime unique: à la différence de la prime périodique qui engage régulièrement le souscripteur à verser une somme à date fixe, la prime unique se caractérise par un versement unique effectué à la souscription du contrat

Principale (date d'échéance principale)
C'est la date à retenir pour la résiliation de votre contrat. Même si vous payez votre cotisation trimestriellement, mensuellement, ou semestriellement, une seule de vos échéances est principale. C'est la seule date qui fait référence pour le respect du préavis de résiliation.

Proposition
Demande de garantie. La proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est en principe rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d'un accord, les réponses données par l'assuré aux questions de la proposition l'engagent. Conseils pratiques Remplissez soigneusement la proposition. Relisez-la attentivement avant de la signer pour éviter toute fausse déclaration ou omission. (voir Nullité.) Gardez un double de vos déclarations. Source : CDIA

Proportionnelle (Règle ...): le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre si il s'avère, qu'il y a une insuffisance dans les capitaux assurés (règle proportionnelle de capitaux), ou si les déclarations faîtes à la souscription ne sont pas conformes à la réalité du risque (règle proportionnelle de prime).
* REGLE PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX: Article L121.5: "S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire".
Exemple: Une maison vaut 400 000 frs, elle est assurée pour 100 000 frs. Un sinistre détruit partiellement la maison et cause 150 000 frs de dommages. L'indemnité versée sera calculée de la sorte: 150 000 x (100 000 / 400 000) = 37 500 Frs d'indemnité au lieu de 100 000 frs.
* REGLE PROPORTIONNELLE DE PRIME: Il ne faut pas confondre la règle proportionnelle de capitaux que nous venons de voir avec la règle proportionnelle de prime qui résulte de la fausse déclaration non intentionnelle sur le risque à garantir. Elle se calcule de la manière suivante: Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée)

Prorata temporis
C'est le mode de calcul du remboursement d'une partie de votre prime quand, par exemple, vous avez payé votre cotisation pour l'année à venir mais votre contrat est résilié avant son échéance : une portion de la prime vous est due sur la période pendant laquelle vous ne serez plus assuré. Cette portion de la prime qui n'a pas donné lieu à garantie doit vous être remboursée par votre assureur en l'absence de sinistre en cours ou de contentieux sur vos quittances.


Questionnaire
Document servant à recueillir les informations sur le futur assuré avant la souscription d'un contrat. Il s'agit pour l'assureur de pouvoir évaluer le risque représenté par le futur assuré et ainsi d'établir le montant de la prime. Ce questionnaire doit reposer sur des questions précises. Il doit être signé par le demandeur qui doit y répondre avec exactitude sous peine de voir sa garantie remise en cause par l'assureur.

Quittance
C'est le reçu que délivre l'assureur et qui atteste que le montant de la prime/cotisation a bien été payé.


Rachat
C’est l’opération par laquelle un souscripteur demande à l’assureur de lui verser le capital qui lui est dû avant le terme prévu au contrat. Il existe des rachats totaux. Dans ce dernier cas, le contrat s’éteint.

Rachat état de santé
Option mise en place sur certains produits d’assurance, proposée aux futurs assurés présentant des affections jugées à risque ou nécéssitant un traitement onéreux.

Recours
Réclamation d'une victime auprès du responsable de son préjudice. Recours des locataires Un locataire réclame à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien de l'immeuble. Recours des voisins et des tiers Des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât des eaux ayant pris naissance chez lui. Recours de la Sécurité Sociale Après avoir versé des prestations à la victime d'un accident, la Sécurité Sociale réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu'elle a payées. Cette procédure s'applique en particulier aux accidents de la circulation. Recours de l'assureur Voir Subrogation. Source : CDIA

Régime obligatoire
Régime légal de prévoyance auquel est obligatoirement soumis l’assuré en fonction de son statut professionnel. Les principaux régimes sont :
-Le Régime général pour les salariés
-Le Régime d’Assurance Maladie pour les travailleurs non salariés
-Le Régime Agricole


Règle proportionnelle de prime
le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre s'il s'avère qu'il y a une insuffisance dans les capitaux assurés. Article L121.5: "S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire". Exemple: Un bien vaut 40 000 frs, il est assuré pour 10 000 frs. Un sinistre le détruit partiellement et cause 15 000 frs de dommages. L'indemnité versée sera calculée de la sorte: 15 000 x (10 000 / 40 000) = 3 750 Frs d'indemnité au lieu de 15 000 frs. A noter : l'application de cette règle est souvent écartée par les assureurs, dans ce cas, il faut que cette renonciation soit inscrite noir sur blanc dans les conditions générales du contrat.

Règle proportionnelle de capitaux
Le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre si les déclarations faites à la souscription ne sont pas conformes à la réalité du risque. L'application de la règle proportionnelle de prime résulte donc de la fausse déclaration non intentionnelle du risque à garantir. Elle se calcule de la manière suivante: Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée). L'assureur est obligé de délivrer un relevé d'informations contenant les renseignements suivants: le ou les conducteurs habituels désignés, les sinistres enregistrés, leur nombre, nature, part de responsabilité et l'identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction/majoration.

Rente certaine
versement de la rente par annuité à terme échu, durant une période déterminée que le bénéficiaire soit vivant ou non.
Rente temporaire: versement d’une rente durant une période déterminée pendant la durée définie aux conditions générales.

Rente viagère
le versement de la rente s'effectue par annuité à terme échu jusqu'au décés de l'assuré. Exemple pour un contrat prévoyance: l'assuré déclaré invalide recevra une rente à vie. Dans le cas d'une rentre viagère réversible, et après le décès du bénéficiaire, la rente sera payable au conjoint soit totalement (réversion totale) soit partiellement (rente partielle).

Résiliation
Acte par lequel l'assuré, ou l'assureur, met fin au contrat qui les lient. La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si l'assuré ou la société d'assurance les résilie. Il ne suffit donc pas de cesser de payer la cotisation. Chaque partie doit respecter certains délais et certaines formes pour demander la résiliation. A défaut, le contrat continue. Certaines situations (mariage, déménagement...) permettent de mettre fin au contrat hors échéance. Voir Préavis de résiliation.
PAR L'ASSURE: La résiliation de votre contrat peut intervenir chaque année à votre initiative généralement deux mois avant l'échéance principale du contrat (voir vos conditions particulières), en envoyant une lettre recommandée A/R à votre assureur (le cachet de la poste faisant foi). Vous pouvez aussi résilier, en cours de contrat, pour les raisons suivantes:
* Changement de situation professionnelle
* Changement de situation matrimoniale
* Vente/perte du bien assuré
* Déménagement
PAR L'ASSUREUR: De la même manière que l'assuré peut résilier, l'assureur a la même faculté qui lui est accordée dans les cas suivants : en cas de sinistres renouvelés (même si ils ne sont pas tous responsables), en cas de non-paiement des primes, en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription du contrat, en cas d'aggravation du risque

Responsabilité civile
C'est l'obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Les cas de mise en oeuvre de la responsabilité civile sont définis dans les articles 1382 à 1386 du Code Civil : il s'agit des dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par ses enfants, ses préposés, ses animaux ou les choses que l’on a sous sa garde ou les immeubles dont on est propriétaire. D’autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels. La victime doit obtenir réparation du préjudice subi, à condition qu'elle rapporte la preuve de ce préjudice, celle d’une faute commise par l’auteur responsable du préjudice, et celle d’un lien de causalité entre le préjudice et la faute. En souscrivant une assurance de responsabilité civile, c'est l'assureur qui indemnisera la victime pour le préjudice dont son client a été déclaré responsable et entrant dans les situations prévues au contrat

Conseil pratique